Mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires des aides de la CAF.
Aides de la CAF : le gouvernement durcit des conditions d’accès aux fonds de la solidarité nationale
Par Modifié le 05/05/2023 à 19:29
À partir du 1er juillet, de nouvelles conditions d'octroi des aides de la CAF entreront en vigueur. Le gouvernement français entend lutter activement contre la fraude sociale. Ces mises en œuvre durcissent ainsi les conditions d'éligibilité et d'octroi pour des milliers de bénéficiaires. Décryptage.
Durcissement de l'accès aux « fonds de la solidarité nationale »
Le ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal a récemment annoncé un durcissement des conditions d'accès aux aides de la CAF. Ainsi, à partir de l'année prochaine, ces subventions ne seront versées que sur des comptes non européens.
Aucun versement sur un compte non-européen
Dans le détail, aucune allocation de la CAF ou autre organisme, hors retraite, ne sera versée sur un compte non-européen. L'objectif du gouvernement étant de s'assurer que les bénéficiaires de ces aides sociales résident bien en France.
CAF, Sécu, retraites… STOP à la fraude sociale qui ruine les Français ! https://t.co/txE2OUjYWJ via @Damocles_France #fraudesociale
— Véronique 🇲🇫 ✞ 🇮🇱 (@verorivier) September 6, 2022
Les versements aux comptes en zone SEPA maintenus
Les comptes qui continueront à recevoir les versements de ces prestations sont ceux qui se trouvent en zone SEPA. À savoir dans l'Union européenne, en Norvège, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin, en Andorre et au Vatican. Par ailleurs, une autre condition d'octroi de ces aides consiste à résider une majeure partie de l'année en France.
Les explications du ministre des Comptes publics
« Aujourd'hui, pour toucher le minimum vieillesse ou les allocations familiales, il faut passer six mois en France. Pour toucher les APL, il faut passer huit mois en France. Pour toucher le RSA (revenu de solidarité active. CAF), il faut passer neuf mois en France », a ainsi énuméré Gabriel Attal. Avant d'ajouter qu'il souhaite tout harmoniser à 9 mois.
Mise en vigueur des nouvelles conditions le 1er juillet
Selon les déclarations du ministre aux journalistes d'Europe 1, les modifications seront confirmées à partir de ce 1er juillet. Cette décision risque de choquer beaucoup d'allocataires, mais le gouvernement entend déployer tous les moyens pour mettre un frein au phénomène de la fraude sociale.
La fraude aux aides de la CAF à l'origine d'un lourd préjudice pour l'État
Chaque année, les caisses d'allocations familiales enregistrent des milliers de fraudes. En 2021, elle a recensé 43.208 cas de fraude pour une moyenne de 7.162 euros par fraudeur. Il s'agit au total d'un préjudice de 309 millions d'euros. Le durcissement des conditions d'éligibilité aux aides sociales a aussi pour but de :
- Maîtriser les dépenses publiques : En réduisant l'accès aux aides sociales, le gouvernement cherche à limiter les dépenses liées à ces programmes et à assurer une utilisation plus efficiente des ressources publiques.
- Encourager l'activité économique : En restreignant l'accès aux aides sociales, le gouvernement peut chercher à inciter les individus à rechercher activement un emploi ou à améliorer leur situation économique, favorisant ainsi la croissance économique et la réduction du chômage.
- Répondre à des impératifs budgétaires : Face à des contraintes budgétaires, le gouvernement peut être amené à ajuster les conditions d'accès aux aides sociales pour garantir la soutenabilité financière des programmes sociaux et maintenir l'équilibre des comptes publics.
- Promouvoir l'équité et la justice sociale : En établissant des critères plus rigoureux, le gouvernement cherche à garantir que les aides sociales bénéficient en priorité aux personnes les plus vulnérables et réellement dans le besoin, assurant ainsi une répartition plus équitable des ressources.
Fraudes aux aides de la CAF : ce que prévoit la loi
| Numéro | Type d'aide | Description de la fraude | Sanctions prévues par la loi | Références légales |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Aide au logement | Déclaration de fausses informations sur les revenus ou la composition du foyer | Remboursement des sommes indûment perçues, amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, peines de prison jusqu'à 5 ans | Code de la sécurité sociale - Article L114-19 |
| 2 | Allocations familiales | Non-déclaration de changements de situation ou de revenus | Remboursement des sommes indûment perçues, amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, peines de prison jusqu'à 5 ans | Code de la sécurité sociale - Article L114-20 |
| 3 | Aide personnalisée au logement | Utilisation frauduleuse de fausses pièces justificatives | Remboursement des sommes indûment perçues, amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, peines de prison jusqu'à 5 ans | Code de la sécurité sociale - Article L114-21 |
| 4 | Revenu de solidarité active (RSA) | Non-déclaration de ressources ou de changements de situation | Remboursement des sommes indûment perçues, amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, peines de prison jusqu'à 2 ans | Code de l'action sociale et des familles - Article L262-46 |
| 5 | Prime d'activité | Travail dissimulé ou non-déclaration d'activité professionnelle | Remboursement des sommes indûment perçues, amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros, peines de prison jusqu'à 5 ans | Code de la sécurité sociale - Article L114-21-1 |