Installation du compteur Linky : voici le montant de la sanction financière que vous encourez en cas de refus

Certains s’opposent à l’installation de ce boîtier dans leur domicile.

Par Aylan-afir Publié le 17/02/2023 à 14:25
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Le compteur Linky représente la nouvelle génération de compteurs électriques. De 2015 à 2021, Enedis a procédé à l’installation de 35 millions de ces compteurs nouvelle génération. Leur intérêt principal réside dans la possibilité, pour l’opérateur, de relever votre consommation électrique à distance.

Ce type de compteurs est supposé, à terme, équiper chaque foyer français. Est-il toutefois possible de s’opposer à son installation ? Que risque-t-on dans ce cas ?

Le boîtier vert loin de faire l’unanimité

Le compteur Linky équipe déjà massivement les foyers français depuis son lancement en 2015. Enedis (ex-ERDF) affirme que l’installation d’un compteur Linky est une obligation et ne saurait souffrir d’aucune exception.

D'ici à 2025, Enedis a pour projet de faire installer un compteur Linky dans la totalité des foyers français. Ce compteur représente une avancée technologique majeure. Il permet, en effet, une estimation plus précise de la consommation électrique. Il évite également à l’opérateur de devoir se déplacer jusqu'à chez vous pour relever votre consommation. Cependant, le compteur est régulièrement l’objet de contestations et d’oppositions de la part des usagers. Pourquoi ce boîtier de couleur verte crée-t-il autant de tensions ?

Le compteur Linky permet, dans certains cas, de réaliser des économies sur les factures d'électricité. Certains clients d’Enedis évoquent un « abus de contrôle » de la part de l’opérateur. C’est notamment le cas des personnes âgées qui sont celles qui s’opposent le plus fréquemment à l’installation d’un compteur Linky dans leur domicile.

Pour sa part, Enedis rappelle à ses usagers le contenu de l’article R341-8 du Code de l’énergie. Ce dernier « précise clairement que le gestionnaire est tenu d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité ». En vertu de cette loi, l’installation d’un compteur Linky dans votre domicile est bien une obligation !

Sanctions financières  

L’article R341-8 du Code de l’énergie prévoit des sanctions contre Enedis si l’opérateur ne procède pas à l’équipement systématique des foyers français en compteurs Linky. En effet, « l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L ».

C’est donc sans surprise que la plupart des actions en justice ont donné gain de cause à Enedis. La plupart des usagers s’étant opposés à l’installation d’un compteur ont perdu leur procès contre le gestionnaire de réseau. Si la plupart des Cours d’appel ont statué en faveur d'Enedis, une exception subsiste.

En effet, la Cour d’appel de Bordeaux n’est pas du même avis. « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose du compteur Linky », ont estimé les juges en novembre 2020.

Quant aux particuliers, ils s’exposent à une sanction financière en cas de refus de faire installer chez eux un compteur Linky. En théorie, cette sanction peut représenter une pénalité de 8,30 euros tous les deux mois. Elle peut être majorée dans le cas où l’usager n’aurait pas permis le relevé de sa consommation d’énergie depuis un an. Cette sanction ne devrait être appliquée qu’à partir de 2025 et seulement lorsque l’ensemble des foyers français sera équipé en compteurs Linky.

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