Taux d'usure : il a augmenté en 2022 et ce n'est pas nécessairement une bonne nouvelle

Le taux d'usure a récemment subi une légère augmentation. En effet, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé de 3,05% (dans le cadre d'un emprunt de 20 ans ou plus), à 3,03% pour les prêts dont la durée est inférieure à 20 ans). Cette augmentation est effective depuis le 1er octobre 2022. Rappelons ici que le taux d'usure a été mis en place dans le but de protéger financièrement les particuliers dans le cadre des emprunts immobiliers, notamment. Il permet, entre autres, de limiter la mise en place de conditions d'emprunt abusives.

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?

En fait, ce terme est utilisé de manière usuelle pour désigner le taux annuel effectif global (ou TAEG) maximal auquel les établissements bancaires et de crédit ont l'autorisation de prêter de l'argent en France. Il regroupe le taux d'intérêt pratiqué, les frais bancaires, les primes d'assurance emprunteur. Chaque catégorie d'emprunt comprend un taux d’usure qui lui est associé. Ce dernier est établi par la Banque de France. Le taux d'usure ne sera donc pas le même si vous contractez un prêt immobilier, un prêt pour travaux, ou un crédit de trésorerie inférieur à 3000 euros, par exemple. Le taux d'usure a pour principaux intérêts de plafonner l'ensemble des frais associés au prêt immobilier.

Ce taux est calculé en fonction des taux moyens pratiqués par les établissements bancaires au cours du dernier trimestre, augmentés de 33%. La consultation des taux d’usure pratiqués est possible pour les particuliers. Ils sont généralement publiés au Journal officiel tous les trois mois. Ils constituent le seuil à ne pas dépasser sur le plan légal. Ils ont cours jusqu'au trimestre suivant.

Prêt Immobilier — Crédit photo : Le Mag Conso

Taux d'usure et crédit immobilier : qu'en est-il ?

En ce qui concerne les prêts immobiliers, le taux d'usure actuel est celui qui est applicable depuis le 1er juillet 2022. Il concerne tout "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" et s'élève à 2,57%. Si vous souhaitez contracter un prêt sans être restreint par le taux d'usure, il existe quelques astuces. Vous pouvez contourner le dépassement du taux d’usure en optant pour l'externalisation de l’assurance emprunteur. Cette prime constitue le plus souvent une part importante du coût d’un prêt immobilier. En outre, elle est comprise dans l’offre de crédit. Grâce à la loi Lagarde et à la loi Lemoine, les particuliers ont la possibilité de sélectionner une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée.

Ne pas contracter l'assurance emprunteur comprise dans le contrat proposé par la banque, permet d'obtenir une diminution de son taux de prêt. Celui-ci devient alors inférieur à celui du taux d’usure. Il est également possible de changer le nombre de mensualités pour obtenir une baisse de son TAEG. Le taux d’usure est ainsi contourné.

Attention :

les professionnels n’ont en aucun cas l'autorisation et la possibilité de contourner le taux d’usure. S'il outrepassent cette mesure, ils risquent d'être condamnés à une peine de prison de 2 ans, ainsi qu'à payer une amende de 300 000 euros (selon l'article L341-50 du Code de la consommation).

Taux d'usure et refus de prêt

Lors de l'établissement d'un dossier de demande de crédit immobilier, il n'est pas rare de faire face à un refus lié à un dépassement du taux d’usure. En général, ce refus concerne les demandeurs d'emprunts qui présentent des risques en termes de remboursement pour les établissements financiers (personnes âgées, personnes présentant des maladies lourdes). Le TAEG qui ressort (calculé suivant le coût total du crédit) est généralement supérieur au taux d’usure. L'octroi du prêt bancaire ne peut donc pas être validé pour les particuliers présentant ce profil.